Epargne et financement des entreprises, les propositions du MEDEF

A la suite des Etats généraux de l’Industrie, le MEDEF a mis en place un groupe de travail chargé de proposer des solutions pour orienter l’épargne vers le financement des fonds propres des entreprises. Les réflexions issues de ce groupe ont donné lieu à un rapport qui s’articule autour de quatre propositions.

Ces quatre propositions sont les suivantes :

1. Inciter l’investissement direct dans les entreprises en permettant aux investisseurs d’imputer les déficits de la société cible directement sur leurs revenus : il s’agit ici de répondre à la faiblesse en France du nombre d’entreprises à croissance rapide (les « gazelles »), déjà créatrices d’emploi pendant leur croissance et futures entreprises moyennes dont la France manque également. Depuis 2008, la loi LME offre cette possibilité, mais de façon très restreinte puisque seuls les revenus de même nature que les déficits (BIC) peuvent bénéficier de l’imputation. Ceci explique largement son échec. Par une légère modification de la législation française, le nouveau régime, inspiré du « Subpart F » américain, donnerait une impulsion décisive à un dispositif évoqué comme stratégique pour la création de croissance et d’emplois marchands. En outre, cette mesure devrait comporter son propre financement puisque le montant des impôts payés par l’entreprise compensera les déductions initiales.
2. Saisir l’opportunité conjoncturelle de chute des marchés pour modifier le PEA : relèvement du plafond des versements (de 132 000 à 250 000 euros) et éventuellement par un rallongement de sa durée. Notons que la mesure ne coûte que sur le long terme et permet de fidéliser l’actionnariat.
3. Encourager l’investissement en assurance-vie : la souscription de contrats d’assurance vie multi supports en unités de comptes (UC) est une piste intéressante pour atteindre l’objectif fixé. Le fait que les contrats en UC ne soient pas soumis aux contraintes de Solvency 2 offre en effet une réelle opportunité pour orienter un part plus importante des fonds de l’assurance vie vers les actions. En simplifiant ce type de contrat, tout en conservant le principe d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits à l’issu d’une période de 8 (ou peut être 10) ans, ses effets budgétaires seraient décalés alors que les conséquences en termes de soutien aux fonds propres seraient immédiates.
4. Faciliter les investissements en actions dans les PME par l’amélioration du dispositif ISF-PME : en autorisant le report sur 3 ou 5 ans des versements lorsqu’ils excèdent le seuil de déduction sur l’ISF permettrait à un investisseur d’effectuer son investissement en une seule fois, répondant ainsi au besoin immédiat de l’entreprise et permettant à cette dernière d’éviter la multiplication des petits actionnaires