Collectif des Acteurs Economiques Bretons contre l’écotaxe

 

Monsieur Edouard PHILIPPE

Premier ministre

Hôtel de Matignon

57 rue de Varennes

75007 PARIS

Rennes, le 10 juillet 2017

 

 

Monsieur le Premier ministre,

Votre ministre chargée des transports a récemment fait savoir qu’elle souhaitait créer une nouvelle version de l’écotaxe poids lourds.

En qualité de responsable du Collectif des acteurs économiques bretons contre l’écotaxe, constitué dès 2008, il est de ma responsabilité de porter à votre connaissance quelques-unes des nombreuses tares rédhibitoires de cette mesure née, sans aucune expertise, sans aucun examen préalable, dans l’effervescence démagogique de la campagne électorale de 2007.

Notre collectif a acquis au fil de ces années une expertise unique, reconnue de tous, qui en a fait l’interlocuteur privilégié des gouvernements successifs, au point d’être reçu deux fois à Matignon (sous deux majorités différentes), par les ministres successifs en charge du dossier et d’être auditionné par la Mission Ecotaxe de l’Assemblée nationale le 9 avril 2014. L’expertise de notre Collectif fut telle, alors que son audition se déroulait selon les règles de la courtoisie républicaine, que le président Chanteguet a, à notre grande stupéfaction, mis prématurément un terme à notre audition.

Les raisons de notre opposition furent si puissantes que nous avons même décidé de publier un livre intitulé Ecotaxe Les coulisses d’une victoire pour exposer notre argumentation et mettre en évidence toute l’absurdité de cette taxe, modèle de mauvaise gouvernance.

Notre opposition n’est en rien une opposition primaire, simpliste ; elle est au contraire construite, étayée, argumentée, chiffrée.

Les personnes qui ont lu ce livre nous ont toutes dit qu’elles n’imaginaient pas, avant cette lecture, à quel point ce projet était complexe, coûteux, mal conçu, absurde, antiéconomique et si différent de l’écotaxe allemande.

Savez-vous par exemple que pour un gain net pour l’Etat de 790 millions d’euros et de 910 si on y ajoute les recettes destinées aux collectivités locales, les entreprises auraient payé, via l’écotaxe et la majoration de prix associée, plus d’1,5 milliard d’euros (chiffrage jamais contesté), soit un rapport de 60 % entre les recettes nettes perçues par l’Etat et les collectivités locales et le coût supporté par les entreprises !

De même, savez-vous qu’avec la majoration de prix, la vraie carte de l’écotaxe n’était plus celle des routes écotaxées mais l’ensemble de la carte routière française car toute entreprise qui aurait donné de la marchandise à transporter aurait dû payer la majoration de prix, obligatoirement appliquée à toute facture de transport, sous peine d’une amende de 15 000 €, que le véhicule qui transporte la marchandise soit passé ou ne soit pas passé par une route écotaxée ! Ainsi, la vraie carte de l’écotaxe était-elle devenue « la carte Michelin » ! Toute facture de transport interrégional aurait été majorée d’un taux de 5,2 %, défini réglementairement par l’Etat (arrêté du 25 juillet 2013), quelle que soit l’itinéraire emprunté, écotaxé ou non écotaxé (pour tous les transports intra régionaux ce taux oscillait entre 2,1 % et 7 % selon les régions, avec un taux moyen de 5,2 %). Quant aux transporteurs, l’écotaxe conduisait à une augmentation de leur coût kilométrique sur les routes écotaxées de 10 % !

Autre élément parmi d’autres. La LKW Maut allemande, improprement appelée jusqu’en 2015 « écotaxe allemande », ne concernait que les autoroutes allemandes, auparavant gratuites, devenues payantes pour les camions via ce péage. Cette LKW Maut correspondait donc à nos péages autoroutiers quand l’écotaxe française ne concernait que notre réseau infra autoroutier c’est-à-dire les routes gratuites qui irriguent nos territoires. En d’autres termes, nous pouvons considérer qu’avant la mise en concession des autoroutes françaises en 2006, la France mettait en œuvre la fameuse LKW Maut allemande dans la mesure où le produit des péages autoroutiers payé par les poids lourds était perçu par l’Etat et affecté à l’entretien et à la construction de routes.

Autre différence : seuls les camions de plus de 12 tonnes (de plus de 7,5 tonnes depuis octobre 2015) étaient concernés par la LKW Maut quand l’écotaxe française concernait tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes !

Enfin, la LKW Maut (littéralement péage poids lourds) ne comprend une composante environnementale dans son barème que depuis le 1er janvier 2015. On ne peut donc la qualifier d’écotaxe que depuis cette date. Ainsi, pendant toute la période du dossier écotaxe, de 2008 à 2014, tous ceux qui parlèrent de l’écotaxe allemande s’égaraient !

Quant aux véhicules étrangers qui traversent la France, comment peut-on justifier d’augmenter les prélèvements obligatoires de plus d’1,5 milliard d’euros sur les entreprises de production françaises, notoirement les plus fragiles (agriculteurs, industrie) et les plus affectées par la concurrence intra-européenne et mondiale, pour ne récupérer que 200 millions d’euros sur les transporteurs étrangers ?

De plus, dans la mesure où ces transporteurs étrangers bénéficient de coûts de production plus faibles que les transporteurs français, ceux-ci pourraient « digérer » cette taxe sans la répercuter à leurs clients alors que les transporteurs français seraient contraints de la répercuter. L’écotaxe serait ainsi le cheval de Troie des transporteurs étrangers au préjudice des transporteurs français.

De même, avec plus de 1 250 milliards d’euros de dépense publique, 56,4 % du PIB, un record au sein de la zone euro, comment se fait-il que la France n’arrive pas à dégager les ressources suffisantes pour financer ses investissements d’infrastructure, en l’occurrence les 790 ou 910 millions d’euros recherchés au travers de cette écotaxe, soit moins de 0,1 % de nos dépenses publiques ?

Quant à la question environnementale, celle-ci implique de favoriser le renouvellement de la flotte de véhicules en norme Euro VI. De toute évidence, ce n’est pas en créant une nouvelle taxe, de nouvelles charges sur les entreprises de transport, que celles-ci disposeront des ressources suffisantes pour acquérir de nouveaux véhicules aux nouvelles normes.

Cette écotaxe est l’illustration même de la mauvaise gouvernance de la France :

  • projet démagogique issu d’une campagne présidentielle favorisant par sa personnalisation à l’extrême, la démagogie,
  • obligation pesant ensuite sur les fonctionnaires de concevoir et mettre en œuvre une commande présidentielle non expertisée, aussi absurde que dispendieuse.

Je vous invite donc, Monsieur le Premier ministre, à prendre connaissance de ce livre qui vous éclairera sur cette mesure si inadaptée aux problématiques et enjeux auxquels la France est confrontée.

Aussi s’il était nécessaire de vous le préciser, je vous confirme l’opposition résolue des Bretons à cette écotaxe qui accentuerait encore plus la périphéricité de leur économie, et ce alors que la ligne à grande vitesse prolongée du Mans à Rennes, vient de réduire cette même périphéricité.

En d’autres termes, une périphéricité réduite pour les personnes, et une périphéricité accrue pour les marchandises via notamment un fret ferroviaire dégradé et insuffisant. L’illustration même de la politique menée par les exécutifs successifs, qui, par manque de courage et de lucidité, ont renoncé aux réformes structurelles dont la France a tant besoin et qui a sacrifié la politique de l’offre sur l’autel de la démagogique politique de la demande si défavorable à la compétitivité de nos productions agricoles et industrielles.

Vous êtes en charge, Monsieur le Premier ministre, d’une mission historique : permettre aux entreprises françaises de redevenir compétitives. Alors qu’il est absolument nécessaire de permettre à nos entreprises de réduire leurs coûts de production par une baisse de leurs prélèvements obligatoires, une nouvelle version de l’écotaxe induirait des conséquences catastrophiques pour la compétitivité de notre industrie et de notre agriculture, et plus globalement de toutes nos activités de production.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma très haute considération.

 

Pour le Collectif des acteurs économiques bretons contre l’écotaxe

Joël Chéritel

Président

MEDEF Bretagne

 

 

Le Collectif des acteurs économiques bretons contre l’écotaxe représente 60 organisations représentant 150 000 entreprises employant 900 000 actifs.

Union des entreprises – MEDEF Bretagne (UE – MEDEF Bretagne)
Union des entreprises du Finistère – MEDEF Finistère (UE – MEDEF 29)
Union patronale interprofessionnelle d’Armor – MEDEF Côtes d’Armor (UPIA – MEDEF 22)
Union des entreprises pour l’Ille-et-Vilaine – MEDEF Ille-et-Vilaine (UE – MEDEF 35)
Union des entreprises du Morbihan – MEDEF Morbihan (UE – MEDEF 56)
Association bretonne des entreprises agroalimentaires (ABEA)
CERAFEL (Comité des fruits et légumes)
Chambre régionale d’agriculture de Bretagne (CRA de Bretagne) et les chambres d’agriculture de Bretagne
Chambre de commerce et d’industrie de région Bretagne (CCI de Bretagne) et les chambres de Commerce et d’industrie de Bretagne
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CRMA) et les chambres de métiers et de l’artisanat de Bretagne
Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM de Bretagne)
Coop de France Ouest
Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles  (FRSEA Bretagne)
Fédération nationale des transports de voyageurs de Bretagne (FNTV Bretagne)
Fédération nationale des transporteurs routiers de Bretagne (FNTR Bretagne)
Fédération régionale du bâtiment (FRB Bretagne)
Fédération du bâtiment et des travaux publics du Finistère (FBTP 29)
Fédération du bâtiment et des travaux publics des Côtes d’Armor (FBTP 22)
Fédération du bâtiment et des travaux publics d’Ille-et-Vilaine (FBTP 35)
Fédération du bâtiment et des travaux publics du Morbihan (FBTP 56)
Fédération des entreprises de transport et logistique (TLF)
Groupement des industriels de la plasturgie de l’Ouest (PLASTI-OUEST)
Investir en Finistère
Jeunes agriculteurs Bretagne
Leclerc Bretagne (SCARMOR)
Nutrinoë (Association fabricants d’aliments du bétail)
Produit en Bretagne
Association pour le maintien de l’élevage en Bretagne (AMEB)
Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne (UGPVB)
Union des industries chimiques Ouest-Atlantique  (UIC Ouest-Atlantique)
Union des industries de carrières et matériaux de construction Bretagne (UNICEM Bretagne)
Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne (UIMM Bretagne)
Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère (UIMM 29)
Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes d’Armor (UIMM 22)
Union des industries et métiers de la métallurgie d’Ille-et-Vilaine et Morbihan (UIMM 35-56)